Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client afin de lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de REWAYS et de son Client dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.
Toute acceptation du bon de commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix
La commande est réputée acceptée et définitive à compter de la signature du bon de commande.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes sauf stipulations particulières.  
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur pour les clients français.
REWAYS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Garanties 
Aucune Garantie n’est consentie sur l’état du véhicule tant mécanique que carrosserie. 
Le Client peut refuser l’expertise proposée par REWAYS, il examine à sa convenance le véhicule et s’il le souhaite peut procéder à ses frais à une contre-expertise du véhicule. Une fois le document d’expertise signé par le client, aucune réclamation ultérieure quelle qu’elle soit ne sera acceptée de sa part.

Article 4 : Assurance
Le véhicule est assuré par REWAYS jusqu’à l’enlèvement de celui-ci. Il est du ressort du Client d’assurer le véhicule dès sa sortie de la plateforme REWAYS.

Article 5 : Reventes
Le Client s’engage à ne pas revendre les véhicules dans les pays faisant l’objet d’un embargo et il est déconseillé au Client de revendre dans les pays sous restrictions 
Ces listes sont consultables sur le site https://www.sanctionsmap.eu.
Le Client s’engage en tout état de cause à vérifier lors de la revente qu’il n’y ait plus aucune marque apparente de l’ancien propriétaire du véhicule.
En cas de non-respect par le Client d’une des obligations susvisées, REWAYS fermera aussitôt le compte Client et se réserve le droit de demander des dommages intérêts.

Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera suivant le mode de paiement indiqué dans le bon de commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. 
Le véhicule et les documents réglementaires (Carte Grise, Barré rouge, Certificat de carrossage, Carnet d’entretien, clefs du véhicule) ne seront remis au Client qu’a réception du paiement intégral du prix du véhicule.

Article 7 :  Compensation 
REWAYS se réserve le droit de compenser ses dettes avec toute somme que pourrait lui devoir le Client, à quelque titre et de quelque nature que ce soit, y compris le montant des intérêts de retard ou pénalités.
Afin de permettre au Client de contrôler la réalité desdites sommes, REWAYS informera au préalable le Client avant de procéder à une telle compensation.

Article 8 : Retard de paiement
Tout retard de paiement, de tout ou partie des marchandises, entraînera le versement d’intérêts de retard tels que précisés à l’article L.441-10 du Code de commerce, ce taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et des frais de recouvrement de 40 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce et lorsque ces frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, REWAYS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 9 : Résolution de la vente
En cas de non-paiement du prix dans le délai convenu ou si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit sans formalité préalable sans préjudice du droit que se réserve REWAYS de réclamer des dommages et intérêts.
En tout état de cause, dans ce cas, un avoir sera émis par REWAYS et une pénalité sera appliquée s’élevant à 10% (dix pour cent) du montant de la vente initiale.

Article 10 : Réserve de propriété 
REWAYS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou d’une liquidation judiciaire, REWAYS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 11 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du véhicule au Client ou l'envoi d'un avis de mise à disposition au parc à l'attention du Client.
Un délai minimum de 48 heures est demandé par REWAYS au Client pour tout enlèvement d’un véhicule afin de préparer techniquement et administrativement cet enlèvement.

Il est de la responsabilité du client de venir récupérer le véhicule. Au-delà d’un délai de 45 jours, des frais de parking et de gardiennage de 5 (cinq) euros € H.T par jour pour les VL (Véhicules Légers) et 10 (dix) euros € H.T par jour pour les PL (Poids Lourd) seront appliqués et le règlement devra être fait avant enlèvement du véhicule.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ou une annulation de la commande.

Article 12 : Force majeure
La responsabilité de REWAYS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s'entend comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 :  Protection des données personnelles
Le Client  et la société REWAYS peuvent être amenés à recueillir des données à caractère personnel pour lesquelles ils s’engagent à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés complétée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement Communautaire sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Les données personnelles devront être stockées dans des environnements sécurisés et contrôlés et conservées uniquement pour les finalités précisées à l’accord et la durée conclue entre les Parties sauf dispositions légales contraires. 
Le Client devra afin de pouvoir exercer les droits conférés par le RGPD envoyer un courriel à dpo@petitforestier.fr, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité valide.

Article 14 : Anti-Corruption
Les parties déclarent respecter toutes les lois applicables relatives à la lutte contre la corruption. Les parties ne se livreront pas à des activités, pratiques ou conduites qui constitueraient une infraction en vertu d’une loi anti-corruption. Le non-respect de ces obligations par l’une des parties entrainerait la résolution, de plein droit, de la vente sans qu’aucune formalité préalable ne soit requise.   

Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 16 : Tribunal compétent 
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et à la fin des présentes conditions générales de vente doit être soumis aux juridictions du ressort de la cour d’appel de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 : Signature et dématérialisation du document
Le document peut être signé soit au moyen d’une signature manuscrite sur support papier, soit au moyen d’une signature électronique.
Lorsque les Parties recourent à la signature électronique, REWAYS met en œuvre un procédé conforme aux articles 1366 et 1367 du Code civil, reposant notamment sur la solution de signature électronique DOCUSIGN proposée par la société DOCUSIGN FRANCE, ou sur tout autre prestataire présentant des garanties équivalentes. Le document ainsi signé est conservé sous forme électronique au moyen d’un système d’archivage sécurisé, actuellement assuré par la société CDC Arkhinéo ou tout prestataire équivalent.
Les Parties reconnaissent que le document signé électroniquement a, entre elles, la même force probante et les mêmes effets juridiques qu’un écrit sur support papier signé de manière manuscrite. La signature électronique fera notamment preuve de l’existence du document, de son origine, de son intégrité et de sa date, sous réserve de la preuve contraire.
Les Parties renoncent expressément à se prévaloir l’une envers l’autre de la nullité du document du seul fait qu’il serait établi, signé ou conservé sous forme électronique dans les conditions du présent article.